Conditions générales de prestation de services intellectuels

1. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions de prestation de services intellectuels (ci-après : les « Prestations ») du prestataire : entreprise individuelle Micro-entreprise Stéphanie Barzic – SIREN 529 745 994 – Siège social : 64 rue du Docteur Jean Vaquier 93160 Noisy-le-Grand (ci-après la « Prestataire ») au bénéfice du client (ci-après le « Client ») identifié dans le devis établi par la Prestataire (ci-après le « Devis »). Elles constituent, avec ce Devis, un ensemble contractuel indissociable (ci-après : le « Contrat »).

Les présentes CG complètent et s’appliquent, le cas échéant, à tous Devis signés et/ou à toutes conditions particulières de la Prestataire et/ou à tous bons de commande établis par le Client et dument acceptés par la Prestataire.

 

2. La Prestation

a) La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « Nature de la prestation ». De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ.

A noter que le Client n’achète pas un produit ou un service existant mais commande un projet qu’il évalue et pilote.

En conséquence, et afin que le devis et le calendrier soient calculés au plus juste, le Client s’engage préciser au maximum les éléments à intégrer au produit final : création ou re-travail de logo, nombre de pages du document final (à défaut, nombre de signes du document), création ou non d’illustrations vectorielles, l’ensemble des supports finaux en cas de déclinaison…

b) Les prix sont libellés en euros. La Prestataire est sous le régime de la franchise en base de TVA (Article 293 B du CGI).

 

 3. Acceptation du Devis et des conditions générales

a) Devis

Un Devis est établi avant toute réalisation des Prestations.

Il décrit l’intégralité des Prestations que la Prestataire s’engage à réaliser pour le Client. Toute Prestation supplémentaire demandée par celui-ci devra faire l’objet d’un Devis complémentaire.

Sauf mention contraire, tout Devis émis par la Prestataire est valable pendant 3 (trois) mois à compter de son émission. A défaut de validation par le Client dans ce délai, le Devis sera caduc.

Le Devis peut être validé par tout moyen, exprès ou implicite. Ainsi, toute mise en oeuvre de la Prestation décrite dans un Devis après que le Client a reçu celui-ci, vaudra validation implicite dudit Devis.

b) Acceptation des conditions générales

Toute validation du Devis, expresse ou implicite, emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales, dans leur version en vigueur à la date du Devis. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas commander de Prestations auprès du Prestataire.

 

4. Facturation et modalités de règlement

a) Facturation

Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au 30e jour suivant la date de facturation (C. Com. art. L. 441-6, al. 2 modifié de la loi du 15 mai 2001).

Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.

Paiements par virement bancaire (RIB fourni sur demande) ou par chèque à l’ordre de Stéphanie Barzic.

Pour un Devis supérieur à 1000 € (mille euros), un acompte de 50 % (cinquante pour cent) du Devis sera demandé en cours de réalisation de la Prestation, ou, pour un Devis comprenant plusieurs Prestations, le payement se fera à la livraison de chaque Prestations, selon les accords pris préalablement entre la Prestataire et le Client.

b) Retards et défauts de paiement

Tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due au Prestataire à son échéance au titre du Contrat entraînera automatiquement :

  • La suspension immédiate des Prestations en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues ;
  • La facturation, au profit du Prestataire d’une pénalité égale à trois fois le taux d’intérêt légal, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement de 40 €. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire, dès le premier jour de retard.

 

5. Conditions d’interruption des Prestations incluses dans un Devis

Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait interrompre la Prestations en cours de réalisation, pour quelque motif que ce soit, le Client s’engage à régler au Prestataire, sur facture :

a) Si une partie des Prestations ont été réalisées : le prix effectif des Prestations déjà réalisées plus une indemnité forfaitaire correspondant à 20% (vingt pour cent) du montant du reste des Prestations concernées par le devis.

b) Ou si les prestations ont été commencées mais non finalisées : le prix sera calculé par l’application de la tarification suivante : 300 € / jour et 150 € / demi-jour. Toute demi-journée commencée étant due. Plus une indemnité forfaitaire correspondant à 20% (vingt pour cent) du montant du reste des Prestations annulée concernées par le devis.

 

6. Obligations et responsabilités du Client

a) Le Client est informé et accepte que les Prestations nécessitent son implication et sa coopération. En conséquence, il s’engage à fournir au Prestataire tous les documents, éléments, données et informations finalisés et validés, nécessaires et plus généralement, à coopérer activement avec la Prestataire en vue de la bonne exécution des Prestations.

b) Il est seul responsable des documents (orthographe comprise), éléments, données et informations qu’il fournit au Prestataire. Le Client assure également qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par lui à la Prestataire dans le cadre de sa Prestation, et la garantit contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.

c) Le client est informé de ses obligations en matière de mentions légales à apposer sur les différents supports créés lors de la Prestation*. La Prestataire lui fera la demande de ces informations au plus tôt lors des échanges et ne sera pas tenu pour responsable si le Client ne les lui fournit pas, ni du retard que pourrait prendre la livraison de la Prestation dans le cas où le Client les lui fournirait tardivement.

d) Le Client assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation de la Prestation, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur.

e) Documents destinés à l’impression : Le Client devra valider explicitement la dernière version de la Prestation, suite à quoi la version _print lui sera envoyée. Il devra se charger de l’envoyer à l’imprimeur de son choix et de signer, après relecture, le BAT qui lui sera envoyé par celui-ci.

 

7. Obligations et responsabilité de la Prestataire

a) La Prestataire s’engage à fournir les Prestations avec diligence et selon les règles de l’art.

b) La Prestataire s’engage à garder strictement confidentiels les documents, éléments, données et informations dont il serait destinataire dans le cadre des Prestations et à ne pas les divulguer sans accord préalable du Client.

Cette obligation ne s’étend pas aux documents, éléments, données et informations :

  • contenus dans les document créés dans le cadre de la Prestation, dès lors qu’ils auront été rendus publics et diffusés officiellement.
  • dont la Prestataire avait déjà connaissance ;
  • déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation du présent accord ;
  • qui auraient été reçus d’un tiers de manière licite ;
  • dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une partie au titre du Contrat.

 

8. Relations et responsabilités concernant les prestataires tiers

a) La Prestataire ne prend pas en charge les relations avec les imprimeurs, hormis pour les questions purement techniques. Dans ce cadre, le Client s’engage à fournir au plus tôt les coordonnées et le contact de l’imprimeur choisi au Prestataire et son choix en matière de papier afin que ces questions techniques puissent être résolues le plus en amont possible.

b) La Prestataire n’est pas responsable de la qualité ni des délais de livraison des prestataires tiers prenant la suite de ses productions graphiques (imprimeurs, publipostage,…)

 

9. Force majeure

La responsabilité de la Prestataire ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

 

10. Propriété intellectuelle

a) Conformément au Code de la propriété intellectuelle (articles L. 121-1 à L. 121-9) ne seront cédés au Client, pour les créations graphiques effectuées dans le cadre de la Prestation, que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce, dans les limites y figurant également.

Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).

b) La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objets de la Prestation, demeure la propriété entière et exclusive de la Prestataire tant que les factures émises par la Prestataire ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par La Prestataire dans le cadre de la commande.

c) Toute cession des droits patrimoniaux (droits de reproduction et/ou d’exploitation) sera circonscrite et devra préciser : nature, durée, étendue géographique et destination (supports).

 

11. Utilisation

a) Les sources ou fichiers de travail relatifs à la Prestation ne peuvent en aucun cas être livrés au Client.

b) La Prestataire se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le Client comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité de la Prestataire devra être notifiée par le Client.

 

12. Loi applicable et juridiction

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

En cas de litige, le Client, s’il est un particulier, aura la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Bobigny.

 

13. Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 05/04/2019.

 

Notes

Mentions légales des documents imprimés

  • Nom et l’adresse (ou Siret) de l’imprimeur
  • Personne morale ou personne physique inscrite au registre du commerce : la dénomination sociale ou le nom, le numéro de R.C.S, nom de la ville où est enregistrée l’immatriculation, la forme sociale (personnes morales) et le montant du capital (sociétés commerciales).
  • Droit de propriété des images : vous devez disposer des droits sur les images que vous utilisez. S’il s’agit d’images de quelqu’un d’autre, mentionnez les crédit photo (retrouvez l’article spécial sur les droits à l’image sur perfekt-com.fr).
  • La mention “Ne pas jeter sur la voie publique” si tractage
  • Le logo Triman
  • Si vous faites le choix d’un papier recyclé, PEFC, Imprim’Vert,… il n’est pas obligatoire de le mentionner, mais, étant un choix militant, vous aurez à coeur de le faire. Sachez que l’imprimerie ayant un numéro de certification spécifique, celui-ci devra être obligatoirement mentionné. Il se présente en principe sous forme d’un logo qui devra m’être transmis, et que je devrai traiter et intégrer dans la maquette.